Les différentes étapes de la création d’une Société Civile Immobilière

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août 23, 2021

Les différentes étapes de la création d’une Société Civile Immobilière

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La SCI ou Société Civile Immobilière figure parmi la longue liste des statuts juridiques de sociétés civiles existantes. La SCI  s’occupe de gestion immobilière après sa constitution. Ce statut juridique évite également les conflits lors d’une succession.

Créer une SCI en quelques étapes

La création d’une SCI, comme toute forme de société civile, est encadrée par plusieurs formalités. Pour rappel, la forme de société civile réunit 2 personnes physiques au minimum. Comme son nom l’indique, elle concerne surtout le secteur immobilier. Elle simplifie la gestion d’un patrimoine immobilier. Par ailleurs, elle a pour raison d’être de transmettre les biens plus aisément. La première étape de la création consiste à trouver la forme adaptée à son projet. En effet, les futurs membres ont le choix entre :

  • La SCI d’attribution
  • La SCI familiale
  • La SCI de construction-vente
  • La SCI de location

Chaque société est différente avec des objectifs bien précis. Il est donc crucial que les associés définissent en premier la raison d’être de l’entreprise. Ensuite, il faut trouver un siège social. Plusieurs options s’offrent aux responsables sur ce sujet. Il peut s’agir de l’adresse du gérant, l’adresse du patrimoine immobilier ou l’adresse d’un local commercial. Par ailleurs, créer une SCI implique la rédaction des statuts. De nombreuses informations sont à inclure dans ce document. Il y a la forme juridique de la société, les données sur les associés, l’objet social et le montant du capital. D’autres mentions obligatoires sont également à préciser dans ces textes.

La phase suivante concerne la signature des statuts. Il faut également réaliser les apports. Il est important d’effectuer cette étape pour que chaque associé possède sa part dans le capital. La nomination du gérant est aussi importante. En effet, les tâches de ce dernier sont multiples. Il doit par exemple représenter la société auprès des autres organismes ou devant l’administration. Il est possible que le gérant soit une personne morale.

Publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier d’immatriculation

La publication d’une annonce légale est une obligation légale pour toutes sociétés inscrites au registre du commerce. Chaque événement important doit faire l’objet d’une parution dans un JAL, et cela commence par la création de l’entreprise. La publicité légale contient plusieurs informations destinées au tiers. Cette formalité peut être remplie auprès d’un JAL classique ou sur un support habilité en ligne. L’idéal est de se tourner vers la publication en ligne. Cela permet d’obtenir une attestation de parution dans le plus bref délai. Le coût de la publication change chaque année et varie selon le département ainsi que le nombre de ligne. Par exemple, le tarif est fixé à 189 € hors taxe depuis janvier 2021 en métropole. Enfin, il y a le dépôt du dossier d’immatriculation. L’attestation de parution ainsi que d’autres pièces importantes forment le dossier d’immatriculation à déposer au greffe du tribunal de commerce.