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Quelques éléments sur le droit de préemption

Des avantages pour la mairie et pour la communauté

Si tous les propriétaires s’accordent à diaboliser le droit de préemption à cause des pertes qu’il peut leur causer, il est tout à fait important de savoir que c’est un dispositif qui présente bien d’avantages. En réalité, dans une commune dont le plan d’urbanisation et d’occupation des sols est actif, il existe des lots de terrains et des biens immobiliers qui sont destinés à la construction de biens publics ou de centres de loisirs, de sports qui seront bénéfiques pour toute la population. C’est alors que, lorsque le propriétaire du bien décide de vendre, la commune exerce son droit pour arriver à récupérer cette construction et l’utiliser pour le bien de tous.

Il peut avoir des conflits d’intérêt

Au moment de son désir de vente, le propriétaire ou le notaire responsable de la vente devra envoyer une DIA qui est une décision d’aliéner aux titulaires de ce droit. Lorsque ceux-ci décident de mettre à exécution leur pouvoir, c’est-à-dire le droit de préemption, ils peuvent revoir le prix à la baisse. C’est dans cette situation que les conflits peuvent naître. Dans les processus de négociation, les titulaires du droit ou le propriétaire peuvent ne pas arriver à s’accorder sur le tarif de la transaction, ce qui est souvent le cas. C’est ainsi que cette affaire devra être réglée chez le juge de l’expropriation. Le droit de préemption présente souvent des inconvénients aux propriétaires parce qu’ils n’ont pas la possibilité de jouir de leurs biens comme il se doit.

Comment ça se passe ?

Le fonctionnement du droit de préemption commence déjà par une décision qui est prise au niveau de l’administration territoriale de la commune qui décide de quels biens immobiliers et fonciers préempter. Dès que la décision est prise, une note parait dans le journal officiel et est aussi affichée dans les locaux de la mairie. Le propriétaire dont le bien est préempté devra envoyer une DIA à la mairie au moment de la vente. Cette dernière dispose de deux mois pour prendre sa décision d’exercer le droit de préemption ou non. Lorsqu’elle prend la décision de la faire, le propriétaire peut faire un recours lui permettant de contourner ce droit ou de l’annuler. Il faudra nécessairement l’assistance des avocats rodés dans le milieu pour pouvoir permettre au bailleur ou propriétaire d’avoir gain de cause.