Dépôt de garantie en bail commercial : De quoi s’agit-il ?

Le dépôt de garantie est un versement d’une somme par le locataire au propriétaire en garantie
d’une éventuelle violation des termes du contrat de bail. Ainsi, à la fin du contrat, le propriétaire pourra restituer le montant versé en totalité si aucun dommage n’a été commis. Au cas contraire, le propriétaire déduira le montant des réparations du dépôt de garantie ainsi que des impayés. Il est à souligner que le dépôt de garantie dans le bail commercial est différent de la caution. En effet, la caution fait intervenir une personne qui se porte garante du paiement du bail en cas de non-respect du contrat par le locataire. Par ailleurs, même si cette pratique ne fait pas l’objet d’une réglementation légale, elle est courante et exigée par les propriétaires et peut parfois conduire à des litiges entre les 2 parties. En outre, le montant du dépôt de garantie à verser par le locataire est fixé à l’amiable avec le propriétaire du bien. Le système du dépôt de garantie d’un bail commercial en loi Pinel est d’autant plus avantageux et permet de protéger à la fois le propriétaire et le locataire du bail.

Dépôt de garantie d’un bail commercial en loi Pinel : comment ça marche ?

Que l’on soit acquéreur d’un logement neuf en vefa ou alors un locataire d’un bail, le dépôt de garantie est une mesure exigée par des propriétaires ou promoteurs d’immeubles et qui permet d’être couvert en cas d’impayés. Ainsi, cette somme permet aux propriétaires de supporter d’une part les manquements éventuels du locataire aux obligations contractuelles et d’autres parts les charges locatives. Avec les modifications apportées par la loi Pinel dans le bail commercial, notamment la répartition des charges, il est désormais possible pour le locataire d’être exempte de certaines imputations à l’exemple des gros travaux sur sa caution et pour le propriétaire de pouvoir garantir ses paiements.

Quels changements pour le régime du bail commercial avec le dispositif Pinel ?

Les dispositions de la loi Pinel mise en vigueur depuis septembre 2014 par la loi des finances, permet de booster l’investissement dans l’immobilier neuf en vue d’une mise en location et la création de résidences neuves dans des zones tendues en contrepartie d’une défiscalisation. Ainsi, ce dispositif comporte plusieurs clauses relatives aux conditions devant permettre de bénéficier de ces avantages fiscaux. Parmi ces clauses, une révision des dispositions entre le propriétaire et le locataire du bail. Cette révision offre des changements à plusieurs niveaux dans la relation bailleur-locataire. Il s’agit notamment des modalités en matière de cession de bail, le prolongement du bail dérogatoire, un déplafonnement du loyer, l’obligation de faire un état des lieux, la répartition des charges locatives, taxes, redevances, impôts. De même le dépôt garantie d’un bail commercial en loi Pinel est toujours valable et devient sécuritaire pour le propriétaire, mais aussi un avantage pour le locataire.